Article 1
Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour
objet de régir les rapports qui s’établissent entre SARL PGO
TRUCKS ci-après dénommé le Vendeur ou
« CONCEPT PGO », et le client, ci-après dénommé l’Acheteur, dans le
cadre de la vente de véhicules d’occasion, à l’exclusion de
tous autres produits ou services proposés par CONCEPT PGO qui
sont régis par leurs propres conditions.
Elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur
préalablement à la conclusion de la vente et figurent
expressément sur le site internet www.conceptpgo.fr.
Le(les) véhicule(s) objet(s) de la vente est(sont) décrit(s)
sur le Bon de Commande ou sur le descriptif détaillé. Ce(ces) véhicule(s) a(ont) été
choisi préalablement par l’Acheteur via le site internet
www.conceptpgo.fr ou sur un site d’annonces,ou directement dans nos ateliers.

Article 2
Acceptation des conditions générales
Tout Bon de Commande adressé par CONCEPT PGO à l’Acheteur,
retourné signé par ce dernier, emporte de sa part son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente.
Les photographies illustrant les produits sur le site
www.conceptpgo.fr sont indicatives et n’ont pas de
valeur contractuelle.

Article 3
Validité de la commande
Les commandes ne sont considérées comme certaines et
valides qu’à la condition que le Bon de Commande ait été
contresigné par le responsable de l’établissement CONCEPT PGO.

Article 4
Condition d’exécution de la commande
La livraison par le Vendeur à l’Acheteur du ou des
véhicule(s) commandé(s) ne sera effectuée que si le(les)
dit(s) véhicule(s) a(ont) été remis au Vendeur par leur
ancien propriétaire. La remise s’entend comme la livraison
matérielle du(des) véhicule(s) dans les locaux de CONCEPT PGO et non comme la simple délivrance des pièces
administratives du(des) véhicule(s).
En conséquence, si, pour un motif quelconque, le Vendeur
n’entrait pas en possession du(des) véhicule(s), la
présente commande serait annulée sur simple notification
écrite faite à l’Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur serait
alors simplement tenu de restituer à l’Acheteur l’acompte
versé.

Article 5
Prix
Le prix convenu du(des) véhicule(s), stipulé au Bon de
Commande, constitue un prix ferme de la part du Vendeur et de l’Acheteur, et ne peut être modifié. Il comprend le(les) véhicule(s) décrit(s) avec ses(leurs)
équipements de série, et les options décrites au Bon de
Commande,ainsi que l’aménagement selon le descriptif détaillé lors de la commande. Il s’entend TTC, toutefois, dans le cas où,
postérieurement à la signature du bon de commande, le
taux de TVA serait modifié, il en serait tenu compte lors
de l’établissement de la facture.
Les frais de transport et de convoyage jusqu’au lieu de
livraison, et les emballages s’il y a lieu, sont à la charge de l’Acheteur

Article 6
Modalités de paiement
Le prix est payable à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire National par chèque de banque certifié, ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du
territoire National par un virement bancaire international.
Quelque soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire de CONCEPT PGO au plus tard la veille de la livraison du(des) véhicule(s). Pour tout
paiement anticipé, le taux d’escompte est à « 0 ».
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard,
conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Ces pénalités seront d’un taux égal à trois fois le taux de
l’intérêt légal de l’année en cours, s’y ajoutent le paiement
d’une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au
titre des frais de recouvrement. Ce forfait, au titre des
frais de recouvrement pourra être majoré d’une
indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du(des) véhicule(s), il en fera son affaire personnelle , sans pouvoir se prévaloir de ce refus pour annuler sa commande

Article 7
Acompte
Le montant de l’acompte (soit 30 % du montant total) est
porté sur le Bon de Commande. Le versement d’un
acompte à la commande n’emporte pas pour l’Acheteur la
faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet
acompte. Cependant, au cas où l’Acheteur demanderait au
Vendeur l’annulation de la commande, le montant de
l’acompte resterait acquis au Vendeur à titre d’indemnité,
sous réserve de tout droit.

Article 8
Reprise
Lorsque la commande stipule la reprise par le Vendeur
d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à
la livraison du véhicule commandé.
Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à signer une fiche
descriptive du véhicule objet de la reprise et à remettre le
véhicule au Vendeur dans l’état prévu audit état descriptif.
En cas d’annulation de la commande, qu’elle qu’en soit la
cause, le Vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la reprise.
Si le véhicule de reprise est déjà en possession du
Vendeur, il sera rendu à l’Acheteur, à charge pour lui de
rembourser les frais de remise en état, de parking et
autres qui auraient pu être exposés par le Vendeur.
Si le véhicule de reprise a déjà été revendu, le Vendeur
sera seulement tenu de rembourser à l’Acheteur 90% du prix de revente, diminué des frais de remise en état.
Il est précisé, que le véhicule objet de la reprise, doit être
livré par l’Acheteur (avec tous les documents permettant
sa ré-immatriculation) au plus tard le jour où l’Acheteur
prend livraison, dans les locaux du Vendeur, du véhicule
commandé. En cas d’impossibilité, l’Acheteur s’engage à remettre au Vendeur une caution bancaire d’un montant
égal à la valeur du véhicule objet de la reprise.
Il est expressément convenu que l’Acheteur remettra le
véhicule objet de la reprise au Vendeur, dans un état
strictement conforme aux lois et règlement en vigueur et
à la Fiche technique descriptive signée lors de la
commande, faute de quoi le Vendeur pourra refuser de
reprendre le véhicule ou en minorer le prix.

Article 9
Livraison
Le délai de livraison est porté sur le Bon de Commande à
titre indicatif.
La livraison a lieu dans les locaux du Vendeur.
Lorsque le(les) véhicule(s) est(sont) prêt(s), le Vendeur
adresse à l’Acheteur un avis de mise à disposition, lequel
devra dans les trois jours qui suivent l’envoi prendre
livraison du(des) véhicule(s).
Sans réponse de l’Acheteur dans un délai de huit jours à
compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition, CONCEPT PGO
informera l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé
de réception de la mise à disposition du véhicule.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre
livraison dans les huit jours qui suivront la date d’envoi de
la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et
cumulativement :
la commande sera résiliée et l’acompte versé ou les
versements effectués à CONCEPT PGO, restera(ont) définitivement
acquis à CONCEPT PGO à titre d’indemnité, majoré des intérêts calculés au taux légal qui commenceront à courir à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter du
versement de l’acompte ; sans préjudice de tous autres
droits.
sauf accord préalable des parties, CONCEPT PGO pourra facturer des frais de garde à concurrence de trente euros par jour.

Article 10
Immatriculation
Conformément à la réglementation relative au SIV
(Système d’Immatriculation des Véhicules), l’acquéreur
d’un véhicule aura la possibilité de faire
immatriculer son véhicule, soit par un professionnel ayant
conclu une convention avec le Ministère de l’Intérieur et
obtenu l’agrément du Ministère du Budget, soit
directement en préfecture par ses propres moyens.

Article 11
Responsabilité
L’enlèvement du(des) véhicule(s) d’occasion par
l’Acheteur sur le lieu où s’effectue la livraison, dégage le
Vendeur de toute responsabilité, notamment en matière d’assurance. L’Acheteur s’engageant à assurer le(les)
véhicules à la date de la livraison. A cette occasion,
l’Acheteur s’engage à signer et à remettre au Vendeur une
décharge précisant le jour et l’heure exacte de
l’enlèvement.
Tout enlèvement implique que le véhicule livré est
strictement conforme à l’état reconnu par l’Acheteur au
moment de la signature du Bon de Commande,et de l’aménagement spécifique qui y a été apporté. Aucune
réclamation ultérieure ne pourra être présentée par
l’Acheteur.
Dès qu’ils quittent les locaux où a lieu la livraison, le(les)
véhicule(s) se trouve(nt) sous la responsabilité et sous la
garde de l’Acheteur. La conduite ou l’expédition du(des)véhicules s’effectue donc aux risques et périls de
l’Acheteur qui devra éventuellement faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Article 12
Garantie
Sauf stipulations particulières au Bon de Commande et en
raison de la nature même de la vente, les véhicules
d’occasion sont vendus sans aucune garantie (sous la
réserve de la responsabilité du constructeur telle qu’elle
résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil.).
Les véhicules d’occasion étant vendus dans l’état où ils se
trouvent, l’Acheteur s’engage à faire procéder, à ses frais,
à tous travaux tendant à rendre le véhicule conforme aux
exigences de la législation et de la réglementation en
vigueur. En outre, l’Acheteur dégage d’ores et déjà le
Vendeur de toute obligation et de toute responsabilité à
ce sujet. Il est également précisé que la responsabilité du
Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu (notamment poids total en charge, poids à vide,
charge utile, date de première mise en circulation ou toute
donnée erronée).
Lorsqu’une garantie est stipulée sur le bon de commande et sur le descriptif du camion,celui-ci en indique la durée.La garantie s’effectue dans nos ateliers,les éventuels frais de rapatriement restant à la charge exclusive du propriétaire du camion.La garantie s’applique sur les éléments boite,pont ,moteur du camion, ainsi que sur les aménagements spécifiques réalisés par CONCEPT PGO.

Article 13
Cas de force majeure
Le terme “Force Majeure” désigne tous les événements ou circonstances ayant pour effet d’empêcher l’une des
parties d’exécuter tout ou partie des obligations résultant
du présent Contrat, tel que ce terme est défini par le Code
Civil français et la jurisprudence y relative. Seront
notamment considérés comme des événements de Force
Majeure les catastrophes naturelles, incendies, guerres,
émeutes, attentats et les prescriptions impératives des
autorités publiques ou internationales et grèves paralysant totalement et de manière imprévisible et insurmontable, le
transport des Expéditions.
Les effets du Contrat seront suspendus en cas de
survenance d’un événement de Force Majeure rendant
impossible l’exécution de ses obligations par l’une des
parties.
La suspension du Contrat produira ses effets à compter de la réception par l’autre partie de la notification par Lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la
survenance de cet événement de Force Majeure.

Article 14
Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires
conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce.
Cette clause de réserve de propriété a été portée à la
connaissance du Client lors de la signature du Bon de
Commande et par conséquent, avant la livraison du
véhicule.
L’Acheteur déclare expressément reconnaître que les dispositions de l’article L.624-9 et suivant du Code de
commerce s’appliqueront au(x) véhicule(s) présentement
commandé(s) et que dans le cas de l’ouverture d’une
procédure collective au bénéfice de l’Acheteur, le Vendeur aura le droit de revendiquer le(s) véhicule(s) dans les conditions prévues par l’article précité

Article 15
Élection de domicile
En cas de différents pouvant s’élever pour l’exécution des
commandes de véhicules d’occasion passées dans les
termes des présentes conditions générales de vente, le Vendeur fait expressément élection de domicile en son
Siège Social : 130 Rue du général de Gaulle 77430 CHAMPAGNE SUR SEINE
, où toutes notifications et
significations devront lui être faites.

Article 16
Droit applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies
par le droit français.
De convention expresse, le Tribunal de MELUN est seul
compétent, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un
appel en garantie ou en intervention forcée, d’une
assignation en référé, et même en cas de pluralité de
défendeurs, pour connaître des contestations pouvant
s’élever entre l’Acheteur et le Vendeur à l’occasion des
présentes.

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